Version v62 — publiée le 12/09/2026 · empreinte ba4cb4cfa644…
GAMIFY SAS — Solution de gamification pour la presse · Version v62
Éditeur : GAMIFY SAS, SAS au capital de 35 000 €, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, 834 501 116 RCS Bordeaux, représentée par M. Jérémy DUCOURNAU, Président. Les présentes CGV régissent la souscription, par tout éditeur de la Presse Hebdomadaire Régionale professionnel (l'« Éditeur » ou l'« Abonné »), à la solution EnJeux PHR. Elles font partie intégrante du Contrat d'abonnement et sont acceptées en ligne lors de l'adhésion.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les souscriptions à EnJeux PHR conclues à distance par voie électronique. La validation de l'adhésion emporte acceptation pleine et entière des CGV et du Contrat d'abonnement, dont elles sont indissociables. Elles sont réservées aux professionnels (Éditeurs de la Presse Hebdomadaire Régionale) ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
EnJeux PHR est commercialisée par Titre (un abonnement par titre de presse). Deux plans sont proposés :
Option « Grilles livrées » (Print). En complément du socle digital, l'Éditeur peut activer, par Titre, la fourniture de grilles prêtes à imprimer (PDF) et leur mise à disposition en version jouable en ligne via une liseuse numérique. Cette option est régie par l'Annexe « Print » du Contrat, qui en précise le périmètre, les licences d'utilisation (usage print et usage numérique), le régime de responsabilité et l'engagement d'exclusivité limité au jour. Son tarif est individuel et figure aux Conditions Particulières.
Le plan souscrit pour le Titre figure aux Conditions Particulières.
Les tarifs sont exclusifs et individuels, établis par Titre : ils ne font l'objet d'aucune publication. Le tarif applicable à chaque Titre est communiqué au membre après validation de sa candidature au programme ; il figure dans ses Conditions Particulières et reste consultable à tout moment dans son interface client. Une dégressivité peut être appliquée en fonction du nombre de Titres équipés par un même Éditeur ou groupe ; les conditions consenties sont, elles aussi, individuelles. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Confidentialité tarifaire. La grille de prix et les conditions tarifaires consenties sont strictement confidentielles et propres à chaque Titre. Leur partage ou divulgation, sous quelque forme que ce soit, est interdit, conformément à la clause de confidentialité du Contrat.
Surcoût e-mails (plan Premium). L'envoi d'e-mails via la Plateforme (concours et nurturing) fait l'objet d'un surcoût facturé à l'usage, dont le tarif et les modalités figurent aux Conditions Particulières du Contrat. La facturation intervient à l'envoi et non à la délivrabilité : les e-mails en échec de remise (rejets, plaintes) demeurent facturables.
La souscription s'effectue en ligne : (i) renseignement du dossier de l'Éditeur et du Titre ; (ii) sélection de l'offre ; (iii) acceptation du Contrat et des CGV et signature du mandat de prélèvement ; (iv) validation. Le contrat est formé à l'enregistrement horodaté de l'acceptation. L'accès à la solution presse est réservé : GAMIFY se réserve le droit de valider le dossier (qualité d'éditeur de la Presse Hebdomadaire Régionale) et de refuser une adhésion non conforme.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA. Les opérations de paiement sont opérées via le prestataire Stripe. Le premier mois d'abonnement est offert, de date à date : la gratuité court de la date d'adhésion jusqu'à la veille du jour correspondant du mois suivant, inclus (à défaut de jour correspondant, jusqu'au dernier jour de ce mois). Le premier prélèvement intervient à l'issue de ce mois offert ; la facturation est ensuite mensuelle, à terme à échoir, à chaque échéance mensuelle anniversaire de la date d'adhésion.
En signant le mandat, l'Éditeur autorise GAMIFY SAS à émettre des ordres de prélèvement sur son compte, et sa banque à les débiter. Type de mandat : CORE. ICS du créancier : mentionné sur le mandat de prélèvement SEPA remis à l'Éditeur. Une référence unique de mandat (RUM) est attribuée. Le mandat est révocable par notification à GAMIFY et à la banque ; en cas de mandat B2B, l'Éditeur en confirme les termes auprès de sa banque. Le mandat est capté et conservé via Stripe Checkout, qui agit comme prestataire technique de prélèvement.
Les factures sont émises par GAMIFY via son logiciel de facturation (Axonaut), adressées à l'e-mail de facturation renseigné au dossier de l'Abonné. La TVA est appliquée au taux en vigueur via Stripe Tax. Toute facture mentionne la référence du Contrat, les Parties, la nature et la période des prestations.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de défaut persistant trente (30) jours après mise en demeure, GAMIFY peut suspendre l'accès à la Plateforme puis résoudre le Contrat, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa prise d'effet. Il ne peut être résilié qu'une fois par an, à sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard trois (3) mois avant cette date ; la résiliation prend effet à la date anniversaire. À défaut, l'abonnement est reconduit tacitement pour douze (12) mois, l'Éditeur restant engagé pour toute cette période. Les périodes entamées restent dues, sans remboursement prorata temporis. L'option « Grilles livrées » suit le sort de l'abonnement du Titre.
GAMIFY peut faire évoluer ses prix et ses CGV. Toute évolution est notifiée à l'Éditeur par écrit (courriel ou back-office) au moins trois (3) mois avant sa date de prise d'effet. Pendant ce délai de trois (3) mois, l'Éditeur qui n'accepte pas l'évolution peut résilier son abonnement par écrit ; cette faculté de résiliation lui est propre et n'est pas soumise aux conditions de l'article 6 : elle s'exerce sans considération de la date anniversaire ni du préavis qui y sont prévus, et sans indemnité ni pénalité de résiliation anticipée. La résiliation prend alors effet au plus tard à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, les périodes courues jusqu'à cette date restant dues aux conditions antérieures. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent à leur date de prise d'effet. Les changements de prix à l'initiative de l'Éditeur (changement d'offre, ajout de Titre, activation de l'option Print) prennent effet selon les modalités du back-office, le cas échéant au prorata.
Les stipulations relatives aux responsabilités (notamment celles de l'Éditeur au titre de ses Jeux-Concours, contenus, e-mails et données, et celles relatives à l'option Print — Annexe « Print »), à la protection des données (sous-traitance — Annexe 2 du Contrat) et à la propriété intellectuelle figurent au Contrat d'abonnement et à ses annexes et s'appliquent intégralement aux présentes. La responsabilité de GAMIFY est limitée dans les conditions du Contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.